La loi relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé du 4 mars 2002 a posé un certains nombre de principes visant notamment à faciliter l'accès aux informations de santé
La Cour de Cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
La Cour de Cassation a rappelé que l'indemnisation des besoins en matière de tierce personne ne se limitait pas simplement à une aide pour les actes essentiels de la vie courante
Le Conseil d'Etat a récemment condamné un assureur à réparer le préjudice distinct de la victime compte tenu de l’offre insuffisante d’indemnisation présenté par ce même assureur
La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Grenoble a écarté l'application du barème Macron dans un arrêt du 6 juillet 2023, en dépit de la position de la Cour de Cassation
L’exclusion du monde du travail constitue bien un préjudice de nature extra-patrimonial, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle