Actualités

Droit du préjudice corporel

Avocat en dommage corporel : Comment être bien défendu et bien choisir son avocat

Victime d'un dommage corporel quelle qu'en soit la cause, il est essentiel d'être bien défendu et pour cela de bien choisir son avocat. Nos conseils en la matière à l'attention des victimes et de leurs proches

Droit du préjudice corporel

Comment accéder à ses informations de santé ?

La loi relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé du 4 mars 2002 a posé un certains nombre de principes visant notamment à faciliter l'accès aux informations de santé

Droit du Travail

L'acquisition de congés payés pendant la période d'arrêt maladie

La Cour de Cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

Droit du préjudice corporel

Déloyauté de l'offre d'indemnisation de l'assureur et sanction

Le Conseil d'Etat a récemment condamné un assureur à réparer le préjudice distinct de la victime compte tenu de l’offre insuffisante d’indemnisation présenté par ce même assureur

Accident du travail - Maladie professionnelle

L'indemnisation des besoins en tierce personne dans le cadre de la législation professionnelle

La Cour de Cassation a rappelé que l'indemnisation des besoins en matière de tierce personne ne se limitait pas simplement à une aide pour les actes essentiels de la vie courante

Droit du préjudice corporel

L'évolution de l'indemnisation de l'incidence professionnelle

L’exclusion du monde du travail constitue bien un préjudice de nature extra-patrimonial, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle

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