Victime d'un dommage corporel quelle qu'en soit la cause, il est essentiel d'être bien défendu et pour cela de bien choisir son avocat. Nos conseils en la matière à l'attention des victimes et de leurs proches
La loi relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé du 4 mars 2002 a posé un certains nombre de principes visant notamment à faciliter l'accès aux informations de santé
La Cour de Cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
Le Conseil d'Etat a récemment condamné un assureur à réparer le préjudice distinct de la victime compte tenu de l’offre insuffisante d’indemnisation présenté par ce même assureur
La Cour de Cassation a rappelé que l'indemnisation des besoins en matière de tierce personne ne se limitait pas simplement à une aide pour les actes essentiels de la vie courante
L’exclusion du monde du travail constitue bien un préjudice de nature extra-patrimonial, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle