Actualités

Droit du préjudice corporel

Comment accéder à ses informations de santé ?

La loi relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé du 4 mars 2002 a posé un certains nombre de principes visant notamment à faciliter l'accès aux informations de santé

Droit du Travail

L'acquisition de congés payés pendant la période d'arrêt maladie

La Cour de Cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

Accident du travail - Maladie professionnelle

L'indemnisation des besoins en tierce personne dans le cadre de la législation professionnelle

La Cour de Cassation a rappelé que l'indemnisation des besoins en matière de tierce personne ne se limitait pas simplement à une aide pour les actes essentiels de la vie courante

Droit du préjudice corporel

Déloyauté de l'offre d'indemnisation de l'assureur et sanction

Le Conseil d'Etat a récemment condamné un assureur à réparer le préjudice distinct de la victime compte tenu de l’offre insuffisante d’indemnisation présenté par ce même assureur

Droit du Travail

Le barème Macron une nouvelle fois écarté

La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Grenoble a écarté l'application du barème Macron dans un arrêt du 6 juillet 2023, en dépit de la position de la Cour de Cassation

Droit du préjudice corporel

L'évolution de l'indemnisation de l'incidence professionnelle

L’exclusion du monde du travail constitue bien un préjudice de nature extra-patrimonial, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle

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