Cass. Crim., 18 octobre 2022, n°21-86346
La Cour de Cassation a confirmé la dimension sociale de la faculté pour une victime de pouvoir travailleur.
La Haute Juridiction rappelle ainsi que fait de pouvoir travailler ne recouvre pas uniquement des considérations financières et donc patrimoniales.
Plus précisémment, la Cour de Cassation a confirmé la position des juges du fonds :
"En effet, le juge a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, constaté l’existence d’un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et du déficit professionnel permanent, découlant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle."
Ainsi, la position sociale problématique dans laquelle se trouve la victime d'un accident qui ne peut exercer d'activité professionnelle, engendre pour elle des souffrances notamment psychologiques, qui doivent être réparées au titre de l'incidence professionnelle.
La prise en charge d'un tel préjudice de nature extra-patrimoniale peut donc être réparé au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle.
En d'autres termes, la Cour de Cassation a consacré la dualité de l'incidence professionnelle, qui recouvre tant un aspect extra-patrimonal que patrimonial.
Il s'agit d'une avancée importante et plus humaine de l'indemnisation de ce poste de préjudice.