A l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'Etat a rappelé l'effectivité des dispositions de l'article L. 1142-14 du Code de la santé publique.
Pour rappel, cet article précise notamment que : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
A noter qu'il s'agit ici d'un préjudice distinct qui ne saurait être assimilé ou confondé avec l'éventuel préjudice moral de la victime.
Ainsi, le Conseil d'Etat a condamné un assureur au motif que son offre d'indemnisation proposée à la victime était insuffisante au regard du dommage qu'elle avait subi :
« Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable. »
Rappeler l'effectivité des dispositions l'article L. 1142-14 du Code de la santé publique apparaît comme une évolution favorable aux victimes.
La Conseil d'Etat a ici sanctionné la proposition indemnisatire insuffisante présentée par la Compagnie d'Assurance, ce qui a contraint la victime à devoir engager une procédure judiciaire devant les juridictions administratives afin d'obtenir l'indemnisation de son préjdudice.
A noter que ce contentieux est intervenu en matière de responsabilité médicale, à la suite d'une erreur de diagnostic d'un patient pris en charge au sein d'un Centre Hospitalier.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 452939