En principe, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé.
Pour en obtenir la communication, la demande doit être faite par :
- La personne concernée, majeure ;
- Le tuteur, si le patient est un majeur protégé ;
- Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale lorsque le patient est mineur ;
- Les ayants-droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), en cas de décès du malade ;
- Le médecin désigné par le patient comme intermédiaire.
En ce qui concerne les ayants-droits, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité leurs droits sont limités.
Ils ne peuvent accéder à ces données que pour l’une des trois raisons suivantes : leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits.
Tout établissement de santé à l'obligation d'établir un dossier médical dès qu'un patient est hospitalisé.
Dans le même sens, tout cabinet médical ou encore les services de santé au travail détiennent un dossier concernant leurs patients.
S'agissant de la communication du dossier médical, la demande doit être faite de manière à pouvoir identifier la personne en faisant la demande. Il est donc fortement recommandé de faire une demande écrite, datée et signée accompagnée d'un jusitificatif d'identité, tout en s'assurant de conserver une preuve de cette demande.
Le dossier doit ensuite être remis par les professionnels de santé :
- Au plus tôt 48 heures après sa demande et au plus tard, sous 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans ;
- Sous deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
La communication des ces informations est indispensable à la constitution d'un dossier d'indemnisation.